Les Artimobiles dans l’Aube !  

 Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de commerce est obligatoire ! 

 Etes-vous en règle avec la loi ? 
 
Il est fait une obligation légale prévue par les articles L 232-21 à L 232-23 du Code de Commerce de déposer les comptes annuels pour une majorité de sociétés inscrites au Greffe du tribunal de commerce de Troyes.

Malgré cette obligation les entreprises auboises sont de très mauvais élèves puisque seules 40% d'entre elles déposent leurs comptes comme les textes les y obligent !
60 % d'entreprises, soit environ 8.000 dans notre département sont donc... hors la loi !

Malgré une vaste campagne d'information et de rappels en 2009 qui a été menée conjointement par le Procureur de la République et le Président du Tribunal de commerce de Troyes, le taux de récalcitrants  n'a que très peu évolué. Aussi, le Tribunal de commerce va procéder à la convocation des chefs d'entreprises recalcitrants pour leur demander l'application ferme des textes et le versement d'une astreinte financière par jour de retard dans le dépôt des comptes.

"Les sociétés ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels. IL s'agit tout d'abord d'assurer la transparence financière de TOUTES les sociétés, pour leurs créanciers, leurs clients et même le public. L'accès aux comptes est un facteur de sécurité économique pour tous les cocontractants et peut-être surtout en période de crise" rappelle Monsieur le Procureur.

La CMA10 invite donc les entreprises en infraction avec les textes, à déposer leurs comptes au plus vite auprès du Greffe du Tribunal de commerce afin d'éviter les poursuites judiciaires !