Comment transmettre ?
Différents modes de transmission peuvent être envisagés.
► Soit à titre onéreux comme :
La cession du fonds de commerce (artisanal) qui consiste à vendre les éléments corporels et incorporels hors stock à un repreneur.
La location gérance avec promesse d'achat
Ce contrat de location du fonds de commerce est alors assorti d'un acte sous seing privé confirmant la promesse de cession à l'issue de la période préétablie de location.
La vente de parts sociales (pour les sociétés) qui consiste à vendre l'actif et le passif à un repreneur indépendant ou à une société holding.
►Soit à titre gratuit comme :
La donation qui est un acte passé devant notaire qui transfère la propriété d'un fonds de commerce ou de parts sociales à un successeur sans contrepartie financière.
La donation partage qui est un acte notarié de don et de partage du vivant de l'exploitant, de l'entreprise et de ses biens personnels à tous ses enfants.