Les formes juridiques 

Cette étape consiste à définir un cadre juridique qui permettra à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité qui sera exercée, le choix d'une forme juridique se fera entre :

► demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel, 
► ou créer une société

► En choisissant l'entreprise individuelle 

L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :

♦ Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne.
♦ En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. 
♦ Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration de l’IRPP de l'entrepreneur, dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
♦ Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du CFE situé à la Chambre de Métiers pour les artisans.

► En choisissant la société 

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. 
Par conséquent :

♦ L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
♦ S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un capital social.
♦ Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
♦ Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.
♦ La création de la société donne lieu à des formalités plus contraignantes : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales et immatriculation au CFE de la Chambre de Métiers.

Frédérik COSIC
Service Economique

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