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Notes de conjoncture

  
 


Revue de presse

  

  Nos coordonnées 
Chambre de métiers
et de l'artisanat
de l'Aube

6 rue Jeanne d'Arc
BP 4104
10018 Troyes Cedex

Tél : 03 25 82 62 00
Fax : 03 25 82 62 01

contact@cm-troyes.fr

 

  Comment reprendre une entreprise ? 

Différents modes de reprises peuvent être envisagés :

      Soit à titre onéreux comme :

L'achat du fonds de commerce (artisanal) qui consiste à acheter les éléments corporels et incorporels, hors stock, à un cédant.

La location gérance avec promesse d'achat
Ce contrat de location du fonds de commerce est alors assorti d'un acte sous seing privé confirmant la promesse de cession à l'issue de la période préétablie de location.

L'achat de parts sociales (sociétés) qui consiste à acheter l'actif et le passif d'une société d'une façon indépendante ou à l'aide d'une société holding.

      Soit à titre gratuit comme :

La donation qui est un acte passé devant notaire qui transfère la propriété d'un fonds de commerce ou de parts sociales à un successeur sans contrepartie financière.

La donation partage qui est un acte notarié de don et de partage du vivant de l'exploitant, de l'entreprise et de ses biens personnels à tous ses enfants.

E. GUILLARD
responsable du Service Transmission

  
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