Comment reprendre une entreprise ?
Différents modes de reprises peuvent être envisagés :
Soit à titre onéreux comme :
L'achat du fonds de commerce (artisanal) qui consiste à acheter les éléments corporels et incorporels, hors stock, à un cédant.
La location gérance avec promesse d'achat
Ce contrat de location du fonds de commerce est alors assorti d'un acte sous seing privé confirmant la promesse de cession à l'issue de la période préétablie de location.
L'achat de parts sociales (sociétés) qui consiste à acheter l'actif et le passif d'une société d'une façon indépendante ou à l'aide d'une société holding.
Soit à titre gratuit comme :
La donation qui est un acte passé devant notaire qui transfère la propriété d'un fonds de commerce ou de parts sociales à un successeur sans contrepartie financière.
La donation partage qui est un acte notarié de don et de partage du vivant de l'exploitant, de l'entreprise et de ses biens personnels à tous ses enfants.
E. GUILLARD
responsable du Service Transmission